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Identification de l'entreprise : EI Isabelle Péan-Métaireau au capital social de 1000€ - SIREN : 919 137 729 - RCS ou RM : Juridiques de NORZH CONSEILS SIREN : 919 137 729
Directeur de la publication : - Contact : ipean@norzhconseils.fr
Hébergeur : O2Switch - 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand - Téléphone : 04.44.44.60.40
Délégué à la protection des données : Isabelle Péan-Métaireau - ipean@norzhconseils.fr
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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et enfin par le règlement n° 2016/679 (dit règlement général sur la protection des données ou RGPD).
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- Visite sur le site
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3. Législation
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