Conditions Générales de Vente

Définitions

 

1. Client: bénéficiaire de la prestation d’accompagnement, et qui aura en charge le règlement de cette dernière auprès de Norzh conseils
2. Prestation de service : Norzh conseils accomplit une mission définit au profit de son client
3. Prix : tarif de la prestation de Norzh Conseils
4. Contrat : ensemble de la relation entre North Conseils et son client
5. Norzh conseils : SASU qui fournit la prestation dans le cadre de son accompagnement. Immatriculée au registre du commerce de RENNES RCS 919 1377729
6. Obligations du client : le client s’engage à collaborer, se rendre disponible ou rentre disponible les collaborateurs concernés par la prestation, donner les informations nécessaires pour permettre la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions possibles.
7. Obligations de Norzh conseils : Norzh conseils s’engage sur une obligation de moyens et non de résultats. Norzh conseils n’est pas responsable de la mise en place par le client des moyens préconisés

 

Missions

 

NORZH Conseils a vocation à accompagner les entreprises dans leur développement en améliorant leur l’organisation des flux de marchandises ainsi que documentaires au sein des entreprises.

 

Les principaux objectifs de NORZH Conseils sont :

• Jouer un rôle de facilitateur au sein de l’entreprise, dans la création d'interactions opérationnelles et de synergies entre les services notamment de la chaîne logistique globale (de la production à la vente, dans un contexte international)
• Proposer des leviers d’amélioration, de développement, et de pérennisation aux entrepreneurs (sensibilisation, formation, réglementation..)
• Favoriser la dynamique collective porteuse d'innovation,
• Participer à la réduction de notre empreinte écologique, dans l’organisation de la chaîne logistique

 

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT   

 

Les présentes conditions générales définissent les conditions et les modalités selon lesquelles, Norzh conseils SASU au capital de 1 000 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° RCS 919 1377729, dont le siège social est situé 6 L’Aubaudais 35580 GUICHEN fournit à ses clients les services de conseils, accompagnement en co construction, formation et management de transition.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant toute commande de prestations. Les conditions générales de vente sont accessibles sur la page linkedin Norzh conseils et attachées aux devis.

Elles peuvent faire l’objet de modifications par Norzh conseils à tout moment et sans préavis.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES DE PRESTATIONS

• Offre de diagnostic en lien avec la stratégie et la logistique à l’international
• Offre d’ateliers de co-construction sur les axes d’amélioration identifiés
• Offre de co-rédaction, co-accompagnement avec l’entreprise de projets structurants
• Offre de management de transition
• Offre de formation, sensibilisation

Conditions d’annulation des prestations

 

• Dans le cas d’une prestation inférieure à 5 jours

Annulation sans frais jusqu’à 5 jours calendaires avant la date.

Annulation avec frais si celle-ci intervient moins de 5 jours calendaires avant la date et heure d’utilisation prévue = facturation de frais d’annulation à hauteur de 30% de la valeur de la prestation

 

• Dans le cas d’une prestation supérieure à 5 jours

Annulation sans frais jusqu’à 10 jours calendaires avant la date.

 

Annulation avec frais si celle-ci intervient moins de 10 jours calendaires avant la date et heure d’utilisation prévue = facturation de frais d’annulation à hauteur de 30% de la valeur de la location.

 

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

 

• Rédaction d’un rapport d’étonnement
• Préconisation d’outils, de solutions d’amélioration adaptées à l’ADN de l’entreprise
• Management de transition, temps partagé en entreprise
• Module de formation, sensibilisation

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE NORZH CONSEILS

 

L’activité de NORZH Conseils : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H30

Elle est également accessible sur des horaires élargis ou des week-ends pour des opérations spéciales

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES

5.1 : Les Tarifs

Les tarifs indiqués par NORZH Conseils sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services.

5.2 : Révision des prix

Le prix des prestations et services proposés par NORZH Conseils pourront faire l’objet d’une révision annuelle par rapport au prix fixé au jour de la signature du présent contrat.

NORZH Conseils s’engage à en informer le client par tout moyen utile et dans des délais raisonnables.

5.3 : Conditions et modalités de paiement

50% d’acompte à la signature

50 % à la fin de prestation si celle-ci est inférieure ou égale à un mois.

Une facture dématérialisée sera dans tous les cas transmise.

Règlement par virement bancaire

Pour les prestations pour lesquelles une partie du règlement doit intervenir à la signature de l’exécution de la prestation, le non-paiement de la facture correspondant retardera la mise en œuvre de l’exécution de la prestation.

5.4 : Retard de paiement

En cas de non-paiement dans les délais ci-dessus rappelés NORZH Conseils aura donc la possibilité de se prévaloir de la résiliation du contrat de plein droit sans aucune autre formalité.

 

ARTICLE 6 – ASSURANCES

En tant que gérant de l’entreprise, NORZH Conseils s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de son activité dans les locaux de ses clients.

 

ARTICLE 7– OBLIGATIONS DE NORZH CONSEILS ET DE SES CLIENTS

Dans le cadre de son activité de consulting et d’accompagnement aux entreprises, NORZH Conseil a une obligation de moyens (mais pas de résultat). Les entreprises souscrivant une prestation auprès de NORZH Conseils s’engagent à mettre à disposition les moyens humains et matériel permettant à NORZH Conseils de pouvoir réaliser sa prestation, sur la base d’échanges interactifs.

 

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

 

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents, de crise sanitaire ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Dans le cas où les circonstances visées ci-dessus se prolongent plus de trois mois, chaque partie peut demander la résiliation du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

 

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Il est rappelé que les données personnelles communiquées et recueillies le cas échéant par NORZH CONSEILS dans le cadre et pour les besoins exclusifs de l’exécution du présent contrat, pourront faire l’objet d’un traitement informatique, ce que l’entreprise cliente reconnait et accepte.

Le destinataire des données est la société NORZH CONSEILS, SASU, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° de siret 919 137 729 00019, dont le siège social est situé 6 L’Aubaudais – 35580 GUICHEN, dont le n° de téléphone est le 0628276651

Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016, et à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » du 16.01.1978, l’entreprise cliente est informée des éléments ci-après.

Le responsable du fichier délégué à la protection des données personnelles (TPO) de l’entreprise sera joignable aux coordonnées précisées ci-dessus.

La finalité du traitement de ces données est l’exécution par NORZH CONSEILS de ses obligations et prestations, telles que définies au présent contrat.

Ces données seront conservées jusqu’à l’exécution totale et effective du présent contrat, et dans les cas dans la limite de la durée fixe par les textes.

NORZH CONSEILS s’engage alors à procéder à la destruction de ces données à l’expiration de la finalité du traitement et/ou de la durée légale maximale de conservation des données.

L’entreprise cliente bénéficie également du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.

Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant à la société NORZH CONSEILS par courriel ou courrier postal.

En outre, ces données ne devront faire l’objet de sa part d’aucune communication extérieure à quelle qu’autre partie que ce soit, et ce quels qu’en soient les motifs.                                                        4-

NORZH CONSEILS s’engage à ne pas conserver quelques donnée que ce soit dont il aurait connaissance, ou qu’il recueillerait dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Chaque partie déclare enfin, et garantit expressément l’autre partie, qu’elle respecte strictement les dispositions et réglementations relatives au RGPD.

 

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat - et ses éventuels avenants - sont établis en langue française et réglementés par le droit français.

En outre, en cas de litige concernant tant la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, à défaut de règlement amiable, la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de RENNES.